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L-6, r. 2 - Règles sur les appareils d’amusement

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Le titulaire d’une licence d’exploitant ne peut utiliser ou permettre que soit utilisé un appareil d’amusement dont l’immatriculation est prescrite sans qu’une vignette d’immatriculation ne soit apposée sur cet appareil.
Décision 89-04-25, a. 8.
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